CGV

SAS Inapa Packaging

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par les internautes sur le site Internet (le « Site ») de la société SAS Inapa Packaging.

Sommaire

Le fait de passer commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (les « CGV ») et obligation au paiement des produits commandés en ligne.

Les présentes CGV, accessibles à tout moment via le Site, sont proposées en langue française uniquement.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS LES CGV

En résumé : Pour améliorer la compréhension et l’intelligibilité de nos CGV, nous présentons ici les définitions des termes que nous utilisons à plusieurs reprises dans ce document avec une première lettre en majuscule.

Afin d’améliorer la lisibilité de nos CGV, les termes utilisés avec une première lettre en majuscule ou les termes « vous » et « nous » auront la signification mentionnée ci-dessous :

« Acheteurs » désignent collectivement les Particuliers et Professionnels ayant passé Commande sur le Site.

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.

« Commande » désigne la commande ferme de Produit(s) réalisée par vos soins sur notre Site. La Commande est définitive et le Contrat conclu à l’issue du processus de Commande en ligne tel que décrit à l’Article 7, lorsque vous cliquez sur le bouton « VALIDER ET PAYER MA COMMANDE ».

« Compte Vérifié » désigne le compte de certains Professionnels vérifiés par Inapa Packaging, lesquels sont susceptibles de bénéficier de conditions particulières négociées avec Inapa Packaging. Si vous êtes titulaire d’un Compte Vérifié, votre Compte Personnel sur le Site sera automatiquement rattaché à votre Compte Vérifié.

« Entrepôts » désignent les entrepôts Inapa Packaging au sein desquels vous pouvez choisir de faire livrer votre Commande. Les adresses des Entrepôts vous seront indiquées au moment du choix de mode de Livraison.

« Particulier » désigne tout internaute consommateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre vous, Particulier ou Professionnel, et Inapa Packaging lorsque vous passez Commande sur le Site. Ce Contrat est constitué des présentes CGV, complétées par le contenu de votre Commande en ligne, à l’exclusion de tout autre document.

« Livraison » désigne le transfert de possession physique ou du contrôle des Produits commandés sur le Site à votre profit, qui a lieu à l’issue des opérations de déchargement soit directement à votre domicile ou siège social soit au moment de la récupération de votre Commande au sein de nos Entrepôts.

« Produit(s) » désigne l’ensemble des produits que nous proposons à la vente sur notre Site dans les conditions des présentes CGV.

« Site » désigne notre site internet marchand accessible à l’url https://www.cartondem.com/.

« Inapa Packaging » ou « nous » désigne la société Inapa Packaging, telle qu’identifiée à l’Article 2 ci-dessous.

« Territoire » désigne la zone géographique suivante : France métropolitaine.

ARTICLE 2. NOTRE IDENTITÉ DE VENDEUR

En résumé : Vous trouverez dans cette rubrique notre identité ainsi que nos coordonnées précises.

  • Capital : 1 109 829 euros
  • Adresse : 7 chemin de Vaubesnard, 91415 Dourdan
  • RCS : Rcs Evry Essonne B 712 038 603 00031
  • APE : APE : 4676Z
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR57712038603
  • Téléphone : +33 (0)1 64 59 25 10

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

En résumé : Ces CGV s’appliquent à tous les Acheteurs qui sont amenés à commander des Produits sur notre Site, Particuliers et Professionnels. Vous déclarez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées dès que vous passez une Commande en ligne.

Objet des CGV. Les CGV ont pour objet de vous présenter les conditions contractuelles dans lesquelles nous vendons nos Produits par l’intermédiaire de notre Site.

Champ d’application. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes en ligne que vous effectuez en qualité de Particulier ou de Professionnel. En validant votre Commande, vous déclarez avoir la qualité et la capacité requises pour effectuer des Commandes en ligne.

Interprétation. Pour l’application et l’interprétation des présentes CGV :

Les articles et paragraphes identifiés comme s’appliquant aux « Particuliers uniquement » ne s’appliquent pas aux Acheteurs ayant la qualité de Professionnel ;

Les articles et paragraphes identifiées comme s’appliquant aux « Professionnels uniquement » ne s’appliquent pas aux Acheteurs ayant la qualité de Particulier ;

Les autres articles et paragraphes s’appliquent à tous les Acheteurs, qu’ils soient Particuliers ou Professionnels.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

En résumé : Vous pouvez consulter nos CGV à tout moment sur notre Site et les télécharger au format .pdf. La version applicable à votre Commande est toujours celle en vigueur au moment de votre Commande. Nous vous recommandons de prendre connaissance des CGV à chaque nouvelle Commande dans la mesure où nous pouvons les modifier à tout moment.

Disponibilité des CGV. Les CGV sont directement et à tout moment consultables et téléchargeables au format PDF en cliquant sur le lien dédié figurant au bas de chaque page du Site. Nous pouvons également vous les communiquer sur simple demande de votre part effectuée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Acceptation des CGV. Les CGV vous sont opposables dès que vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet au moment de votre Commande. En cochant cette case, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve.

Modifications des CGV. La version des CGV applicable à la Commande est celle en vigueur à la date où vous passez Commande sur le Site. Nos CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures : nous vous conseillons donc de les lire à chaque nouvelle Commande passée sur le Site, les CGV ayant pu être modifiées entre deux Commandes.

ARTICLE 5. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

En résumé : Vous trouverez dans cette rubrique la procédure à suivre pour créer un Compte Personnel, qui est obligatoire pour passer Commande sur le Site.

Création obligatoire d’un Compte Personnel. Toute Commande passée sur le Site est conditionnée à la création gratuite d’un compte personnel (ci-après « Compte Personnel »). Pour créer un Compte Personnel sur le Site, il vous suffit de :

Cliquer sur l’icône « Compte Connexion » en haut à droit de la page d’accueil du Site et sélectionner l’option « Nouveau client ». A défaut, vous serez invité à créer un Compte Personnel dans le cadre de la procédure de Commande en ligne,

Sélectionner l’option « Particulier » si vous êtes un Particulier ou « Professionnel » si vous êtes un Professionnel,

Renseigner vos informations personnelles et créer un mot de passe (les « Codes d’Accès »), qui vous sera demandé à chaque nouvelle connexion,

Consulter nos CGV, notre politique de confidentialité et cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité ».

Informations fournies. En créant un Compte Personnel, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire.

Codes d’accès. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul titulaire de votre Compte Personnel et qu’il vous incombe de modifier régulièrement vos Codes d’Accès et de veiller à leur bonne conservation, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’Accès et vous vous engagez à nous contacter sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos Codes d’Accès.

Clôture et modification de votre Compte Personnel. La création de votre Compte Personnel est effectuée sans engagement de durée. Vous conservez donc à tout moment la faculté de modifier ou de clôturer votre Compte Personnel en sélectionnant l’onglet « Mon compte ».

ARTICLE 6. PRODUITS VENDUS SUR LE SITE

En résumé : Nous offrons à la vente les Produits figurant sur notre Site dans la limite des stocks disponibles et pour Livraison en Union Européenne uniquement.

Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le Site de manière claire, lisible et compréhensible et en langue française. Vous êtes tenus d’en prendre connaissance avant toute Commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur notre Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.

Durée. Les offres de vente présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Territoires concernés. Les offres de vente en ligne présentées sur notre Site sont disponibles pour les Particuliers résidant en France métropolitaine, et pour des Livraisons dans cette même zone géographique uniquement.

Avis. Nous offrons la possibilité de noter et poster des avis sur les Produits grâce à notre partenaire AVIS VERIFIES, société spécialisée dans la récolte d’avis clients. Après avoir effectué une Commande sur le Site, un formulaire vous sera adressé sur votre adresse mail dans lequel vous pourrez noter et renseigner votre avis sur le(s) Produit(s) de votre Commande. Votre avis fera l’objet d’une modération avant publication afin notamment de vérifier la pertinence et l’intelligibilité du commentaire, et de respecter nos obligations en tant qu’éditrice de site internet. Nous nous réservons la possibilité de contacter l’auteur de l’avis à des fins de vérification de l’authenticité de l’avis publié. Vous pouvez également demander une modification de votre avis une fois publié, en cliquant sur la fonctionnalité « Signaler » à côté du commentaire. Le délai maximum entre le dépôt et la publication de l’avis est de sept (7) jours. Pour plus d’informations s’agissant des avis publiés sur le Site, nous vous invitons à consulter les conditions de notre partenaire .

ARTICLE 7. COMMANDES EN LIGNE

En résumé : Pour passer Commande sur le Site, vous devez suivre les étapes détaillées ci-dessous. votre Commande ne sera considérée validée qu’à compter du paiement effectif du prix.

Minimum de commande. SAS Inapa Packaging sur le Site.

Étapes à suivre pour passer Commande. Pour passer Commande sur notre Site, vous devez suivre les étapes suivantes :

Sélection de Produit. Sur la page du Produit qui vous intéresse, vous devrez choisir la quantité puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier ». Il vous sera alors proposé de consulter votre panier ou de poursuivre vos achats.

Authentification ou création d’un Compte Personnel. Identifiez-vous à l’aide de vos Codes d’Accès ou procédez à la création d’un Compte Personnel ;

Vérification de votre panier. Vous pourrez vérifier une première fois le contenu de votre Commande : le(s) Produit(s) sélectionné(s), la quantité, le prix, le nombre de palette(s) le cas échéant, ainsi qu’une première estimation de la ou des date(s) de Livraison ;

Livraison. En cliquant sur « Passer ma commande », vous pourrez choisir sélectionner vos préférences de Livraison en sélectionnant l’adresse de Livraison ou un Point Retrait. Les éventuels frais de Livraison vous seront indiqués à côté du mode de Livraison sélectionné ;

Paiement. En cliquant sur « Valider mon mode de livraison », il vous sera proposé de choisir votre mode de paiement et de consentir aux présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et en cliquant sur « VALIDER ET PAYER MA COMMANDE ». Vous serez ensuite redirigé vers la page de notre prestataire de paiement (VIVA WALLET) pour renseigner vos coordonnées bancaires il vous sera de nouveau demander de cliquer sur la case « PAYER » conformément au procédé du double-clic.

Acceptation des CGV. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et matérialise votre acceptation définitive et la conclusion du Contrat de vente. Un courrier électronique vous sera immédiatement adressé comportant le détail de votre Commande.

ARTICLE 8. PRIX

En résumé : Le prix du Produit est celui affiché sur la page du Site au moment où vous validez votre Commande. titulaire.Tout frais supplémentaire (livraison, emballage) ainsi que le prix total de la Commande vous seront indiqués avant validation définitive de la Commande.

Prix des Produits. Les prix de vente des Produits sont indiqués à l’unité, en euros (€). Ils tiennent compte du taux en vigueur de la TVA au jour de la Commande, lequel est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits.

Frais de livraison. Les prix de vente des Produits s’entend hors frais de livraison et ne comprend pas les frais de port et d’emballage supplémentaires le cas échéant applicables qui vous seront indiqués avant la finalisation de votre Commande, au moment du choix de votre mode de Livraison.

Modification du prix. Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la Commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

ARTICLE 9. CONDITIONS DE PAIEMENT

En résumé : Le paiement doit être réalisé comptant pour finaliser votre CommandetitulaireEn cas d’échec de paiement, la Commande ne sera pas validée. Nous attirons votre attention sur le fait que la propriété des Produits commandés ne vous est transférée qu’à compter du paiement intégral du prix correspondant.

Paiement de la Commande. e prix de vente est payable comptant à l’issue de la procédure de Commande. Votre paiement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues par SAS Inapa Packaging.

Moyens de paiement. Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre Site : cartes bancaires (Visa, Eurocard et Mastercard) et Paypal.

Sécurité des paiements. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter vos données bancaires, proposé par notre prestataire de paiement la banque VIVA WALLET.

Echec du paiement. En cas d’échec de paiement, la Commande ne sera pas prise en compte. Cela signifie que le contrat n’aura pas été formé entre vous et nous si vous ne payez pas le prix de votre Commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Professionnels uniquement : Pénalités de retard ou défaut de paiement. Tout retard de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé entrainera automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à la discrétion de SAS Inapa Packaging : (i) de pénalités pour retard de paiement au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, (ii) l’exigibilité à titre de compensation des frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros conformément à l’article L 441-6 du code de commerce; (iii) l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SAS Inapa Packaging par le Client, sans préjudice de toute autre action que SAS Inapa Packaging serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client et (iv) la suspension de la Livraison et/ou la résolution du Contrat aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 10. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

En résumé : La propriété du Produit ne vous est transférée qu’après paiement complet du prix.

SAS Inapa Packaging RESTE PROPRIETAIRE DES PRODUITS JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR L’ACHETEUR.

LES STIPULATIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L’ACHETEUR, AU MOMENT OU CE DERNIER OU UN TIERS DESIGNE PAR LUI PREND PHYSIQUEMENT POSSESSION DE CE PRODUIT, DES RISQUES DE PERTE OU D'ENDOMMAGEMENT DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE LA RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DES RISQUES DE DOMMAGE QU'ILS POURRONT ENTRAINER.

ARTICLE 11. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

En résumé : Vous trouverez ici nos conditions de Livraison.

Modalités de Livraison. Nous proposons la Livraison directement à l’adresse de votre choix ou dans un que vous aurez choisi .

Frais et délais de Livraison. Les frais et délais de Livraison vous seront indiqués au moment de la confirmation de votre Commande car ils varient selon les Produits commandés, leurs poids ainsi que leurs quantités. Les délais commencent à courir à compter de la validation de votre Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, nous nous réservons le droit de livrer la Commande en plusieurs fois et donc avec des délais de livraison différents qui vous seront indiqués en dessous de chaque Produit au moment de la validation de votre Commande.

Vérifications. Lorsque vous prenez possession du Produit, il vous appartient de vérifier en présence de la personne qui vous le remet, l'état du Produit livré et, en cas de problème, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et de nous en avertir.

Particuliers uniquement : Retard de Livraison. Si vous êtes un Particulier, vous pourrez demander la résolution du Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après nous avoir enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés (article L. 216-2 du code de la consommation). Les sommes versées vous seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

Exceptions. Nous ne pourrons être considéré responsable en cas de retard de Livraison (i) qui vous est imputable ou (ii) qui est dû à un cas de force majeure.

Professionnels uniquement : Délais de Livraison. Si vous êtes un Professionnel, les Livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. Les délais de Livraison fournis à l’Acheteur au moment de la confirmation de sa Commande sont indicatifs, et ne commencent à courir qu’à compter de la validation de la Commande par SAS Inapa Packaging. Les délais de Livraison ne constituent pas un délai de rigueur et SAS Inapa Packaging ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur et la Commande ne pourra pas être annulée en cas : (a) de retard de Livraison n’excédant pas QUARANTE (40) jours calendaires (sauf dispositions spécifiques définies entre les parties dans le bon de commande et sous réserve des hypothèses (b), (c), (d) du présent article) ; (b) de retard ou de suspension de la Livraison imputable à l'Acheteur ou (c) de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil; (d) de retard imputable aux fournisseurs de SAS Inapa Packaging ou de tiers. En cas de Commande de plusieurs Produits et de délais de livraison différents, SAS Inapa Packaging informera l’Acheteur avant validation de sa Commande des délais de livraison indicatifs propres à chaque Produit.

Professionnels uniquement : Réserves. Si vous êtes un Professionnel, les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur au moment de leur Livraison, en présence du transporteur. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie, de vices apparents ou de Produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, en les inscrivant sur le bordereau de livraison puis en les confirmant par lettre recommandée adressée au transporteur dans les TROIS (3) jours en fournissant toute justification quant à la réalité des défauts constatés. À défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. Aucune demande au titre de l’Article 6 ne pourra être adressée à SAS Inapa Packaging dans le cas contraire.

ARTICLE 12. PARTICULIERS UNIQUEMENT : DROIT DE RÉTRACTATION

En résumé : En tant que Particulier, vous disposez du droit de vous rétracter dans les 14 jours suivant la Livraison de votre Commande.

Droit de rétractation. Si vous êtes un Particulier, Vous avez le droit de vous rétracter d’une Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse indiquée à l’Article 2 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit au bas des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison lorsqu’il y en a (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode livraison autre que le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procèderons à votre remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Retour du Produit. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les Produits fragiles doivent être emballés en conséquence dès lors qu’il sera tenu compte de leur état à réception pour valider leur éligibilité au remboursement.

État du Produit. Les retours de Produits sont à effectuer directement auprès de nous, à l’adresse du siège social indiqué en tête des présentes, dans leur état d'origine, complets et fermés (emballage) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Particulier peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

ARTICLE 13. GARANTIES

En résumé : En vertu de la loi, vous disposez de plusieurs garanties sur les Produits commandés qui vous sont détaillées ci-dessous. Les garanties ne sont pas les mêmes selon que vous soyez Professionnel ou Particulier.

Information du Client. Nous sommes tenus des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) pour les ventes réalisées auprès des Particuliers et des défauts cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).

ATTENTION : La garantie légale ne nous oblige pas à reprendre ou réparer les Produits abimés ou endommagés postérieurement à leur Livraison à raison de leur utilisation et/ou de l’usure du temps.

Garantie de conformité. La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions procéder au remplacement des Produits non conformes. Vous trouverez l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière en cliquant sur ce .

Garantie des vices cachés. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière en cliquant sur ce .

Reproduction obligatoire de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.

Le Particulier dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Particulier n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Particulier n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Particulier droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Particulier bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Particulier demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Particulier peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Particulier, notamment lorsque le Particulier supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Particulier a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Particulier n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Particulier n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Particulier bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

En résumé : Nous sommes responsables dans le cadre du contrat conclu avec vous, sauf cas exceptionnels (force majeure) ou résultant de votre fait ou du fait d’un tiers.

Professionnels uniquement : Exclusions. La responsabilité de SAS Inapa Packaging ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa Commande. La responsabilité de SAS Inapa Packaging ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices matériels et directs à l'exclusion de tout préjudice immatériel et/ou indirect, de quelque nature que ce soit (tel que, sans que cette liste ne soit limitative, le manque à gagner, la perte de production et la perte d’utilisation). SAS Inapa Packaging ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par l’Acheteur ou l’utilisateur, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ni en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.

Professionnels uniquement : Limitation. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties serait retenue, celle-ci serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur en application du Contrat.

Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations respectives, telles que décrites aux présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Pour consulter les dispositions légales applicables en la matière : cliquer sur ce .

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

En résumé : Pour traiter votre Commande en ligne, nous devons collecter des données personnelles vous concernant (adresse, identité, etc.) Pour connaître le détail des traitements que nous réalisons sur vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Responsable de traitement. La société SAS Inapa Packaging est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les données personnelles collectées dans le cadre de la création de votre Compte Personnel et de votre Commande en ligne sont nécessaires à la gestion et l’exécution de votre Commande. Nous conserverons les données personnelles vous concernant jusqu’à la livraison de votre Commande et pendant toute la durée de la prescription et des obligations légales de conservation auxquelles nous sommes soumis.

Destinataires. Vos données seront consultables par notre personnel en charge de la gestion de votre Commande en ligne et pourront être transmises ou rendues accessible par nos prestataires techniques et transporteurs.

Vos droits. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.  Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données). Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : Tél : +33 (0)1 64 59 25 10 Contactez-nous par email : info@cartondem.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Information. Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles nous collectons et utilisons vos données personnelles, ainsi que sur vos droits sur vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible ici.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELECTUELLE – UTILISATION DU SITE

En résumé : L’ensemble des contenus consultables sur le Site nous appartient, vous ne disposez que d’un droit de consultation sur ces contenus. Vous vous interdisez en conséquence un certain nombre d’actions détaillées ci-dessous.

Droit de consultation. Le Site, ainsi que les logos, marques, chartes graphiques, textes, images, vidéos, photographies et sons qui y sont reproduits (les « Contenus ») sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos partenaires. Le Site et ses Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses Contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires civiles et pénales.

Nous vous concédons uniquement un droit de consultation temporaire, gratuit, non-exclusif, personnel et non-transférable sur le Site Internet. Ce droit d’utilisation est limité à votre usage et besoins personnels et exclusifs.

Vous vous interdisez en conséquence :

de copier, modifier, corriger, arranger, adapter, représenter, décompiler, intégrer le Site et/ou ses Contenus ;

de mettre le Site et/ou ses Contenus à disposition des tiers, à quelque titre que ce soit ;

d’utiliser même partiellement le Site et/ou ses Contenus, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, à votre propre profit et/ou au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

d’utiliser le Site et/ou ses Contenus de manière à porter atteinte à nos droits et/ou à ceux de nos partenaires ;

de web scraper notre Site et/ou ses Contenus et, plus généralement, d’utiliser tout logiciel afin d’en extraire et/ou d’en exploiter tout ou partie.

ARTICLE 17. PARTICULIERS UNIQUEMENT : LITIGES

En résumé : En cas de réclamation sur votre Commande, vous pouvez nous joindre aux coordonnées ci-dessous. Si nous ne parvenons pas à trouver un accord, vous pourrez solliciter notre médiateur de la consommation : Tribunal de Evry dans le 91.

Réclamation préalable. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de SAS Inapa Packaging au +33 (0)1 64 59 25 10 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ou par courrier électronique info@cartondem.com ou postal à SAS Inapa Packaging,.

Demande de médiation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de notre service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, vous pourrez soumettre le différend médiateur Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Vous pourrez également si vous le souhaité recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : .

Tribunal compétent. En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous pouvez saisir un tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat ainsi que tous les documents connexes à ce Contrat dans les conditions de droit commun. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Droit applicable. Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

ARTICLE 18. PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : LITIGES

En résumé : En cas de litige, les tribunaux de Evry seront seuls compétents

Droit applicable. Les CGV sont régies par le droit français, et sont rédigées en langue française. En cas de traduction des CGV dans une langue étrangère, seule la version française fait foi.

Juridiction compétente. Dans l’hypothèse où un différend surviendrait à propos du Contrat, les Parties s’engagent, dans un premier temps et conformément à la législation en vigueur en France, à tenter de résoudre leur conflit à l’amiable.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, QUE SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSOLUTION SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la SAS Inapa Packaging :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du Particulier :

Adresse du Particulier :

Signature du Particulier (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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